Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2023/1404EUR-Lex →

(29) Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission devrait faire preuve de cohérence et examiner de manière approfondie s’il existe des distorsions du marché dans le pays représentatif. Accepter les données du pays représentatif sans hésiter et sans procéder à un tel examen revient à appliquer «deux poids, deux mesures». Les pouvoirs publics chinois ont souligné qu’en vertu du droit de l’Union, la Commission est tenue d’utiliser des prix non faussés pour déterminer les valeurs normales. Par conséquent, la Commission devrait, de l’avis des pouvoirs publics chinois, prendre l’initiative d’enquêter et de prouver l’existence ou non de distorsions dans les pays représentatifs, plutôt que d’attendre passivement que les parties concernées fournissent des éléments de preuve. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission devrait chercher à déterminer l’existence ou non de distorsions sur le marché intérieur de l’Union, notamment parce qu’il existerait des cas généralisés dans l’Union susceptibles de susciter des inquiétudes en matière de «distorsions du marché».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).