Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/1404EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 15 décembre 2022, une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs sous un délai de trois jours ouvrables. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont présenté conjointement des observations sur la notification préalable le 19 décembre 2022. Ils ont affirmé i) que l’intitulé d’un tableau d’information contenait une unité de mesure erronée; ii) que les prix cibles de certains types de produits ne reflétaient pas, à leur connaissance, les prix cibles escomptés; et iii) que certains types de produits n’étaient pas inclus dans les calculs de la marge de préjudice.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).