Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2023/1404EUR-Lex →

(37) Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont en outre fait valoir que la méthode utilisée par la Commission pour sélectionner un pays représentatif privilégiait le critère de l’existence de la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête et ne tenait pas compte de la qualité des données aisément disponibles. L’argument est d’autant plus pertinent que la Commission n’a pas trouvé de données financières appropriées concernant les producteurs de fûts identifiés au Brésil, ce qui a conduit à l’utilisation de données financières provenant d’un producteur de boîtes, produits d’emballage et récipients métalliques et non de fûts. Dans le même temps, les producteurs-exportateurs ont présenté des éléments de preuve attestant de l’existence d’un producteur de tambours en acier en Malaisie (un produit semblable aux fûts), ainsi que les comptes vérifiés de ce dernier sur la période d’enquête, et ont souligné que ces états financiers détaillés étaient à eux seuls suffisants pour calculer avec précision les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission aurait donc dû également envisager de choisir la Malaisie comme pays représentatif potentiel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).