Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2023/1404EUR-Lex →

(43) Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir qu’en tout état de cause, les données relatives au prix à l’importation visées au considérant 42 ne pouvaient pas démontrer l’absence d’effet des droits antidumping sur le prix de cette matière première au Brésil, étant donné que le prix à l’importation aurait pu diminuer au fil des ans en l’absence de mesures antidumping, alors que les mesures ont été instituées pendant près de dix ans. La Commission fait observer que les producteurs-exportateurs n’ont pas précisé comment le prix à l’importation était affecté par les mesures antidumping et n’ont pas non plus fourni d’estimation étayée de cet impact. Cette allégation n’a donc pas invalidé les raisons qui ont conduit à la sélection du pays représentatif, comme expliqué ci-dessus. En tout état de cause, la Commission a rappelé que, comme indiqué au considérant 35, ce prix à l’importation était inférieur au prix moyen à l’importation en Malaisie (le pays représentatif proposé par les parties). Les arguments des parties ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).