Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2023/1404EUR-Lex →

(45) La Commission a considéré que le fait de fonder le coût sur un pays fabriquant le produit soumis à l’enquête était un élément crucial pour évaluer le caractère approprié des pays représentatifs potentiels, étant donné que tous les coûts des producteurs fabriquant ce produit sont alors affectés par les mêmes conditions de marché. Le fait que les codes de nomenclature classent les produits sous la désignation «autres» ne les rend pas moins spécifiques; cela les distingue simplement des autres désignations définies dans la même catégorie de codes. Les arguments des parties ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).