(45) La Commission a considéré que le fait de fonder le coût sur un pays fabriquant le produit soumis à l’enquête était un élément crucial pour évaluer le caractère approprié des pays représentatifs potentiels, étant donné que tous les coûts des producteurs fabriquant ce produit sont alors affectés par les mêmes conditions de marché. Le fait que les codes de nomenclature classent les produits sous la désignation «autres» ne les rend pas moins spécifiques; cela les distingue simplement des autres désignations définies dans la même catégorie de codes. Les arguments des parties ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.