(55) La Commission a calculé les heures annuelles effectivement travaillées en multipliant les heures hebdomadaires effectivement travaillées par le nombre de semaines dans une année, puis en déduisant les jours non travaillés (vacances, jours fériés nationaux, jours fériés facultatifs mais non obligatoires, jours fériés régionaux). Cette méthode a été adoptée à la place de celle suggérée par les parties, car autrement, toutes les semaines de l’année auraient été considérées comme ayant cinq jours ouvrables réels, ce qui ne correspond pas à la réalité du travail effectif.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
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