(58) La Commission a fait remarquer qu’IBGE est une entité gérée par l’administration fédérale, sous l’égide du ministère de l’économie, et constitue le principal fournisseur de données et d’informations sur le pays. Elle a donc considéré que les données collectées et les méthodes utilisées par cette entité étaient suffisamment fiables et constituaient une source primaire de données statistiques au Brésil. La disponibilité d’informations relatives aux entreprises participant à une enquête particulière n’a pas été jugée nécessaire pour confirmer la fiabilité d’IBGE, des méthodes statistiques utilisées et des données qu’elle a collectées. L’argument des parties a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
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