(61) Les parties ont également fait valoir que, sur la base de la définition figurant sur le site internet de l’OIT, les jours fériés et les jours non ouvrables étaient déjà déduits sur une base annuelle et qu’il n’était donc pas nécessaire d’ajuster les statistiques de l’OIT sur les heures de travail hebdomadaires en fonction des congés et jours fériés. Dans le cas contraire, la Commission devrait se fonder sur 44 heures de travail hebdomadaires pour calculer le coût de la main-d’œuvre de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
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