(63) Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que l’ajout des droits à l’importation brésiliens aux prix à l’importation des matières premières était une erreur, car l’objectif du recours à un pays représentatif est de déterminer les prix non faussés que les producteurs-exportateurs chinois auraient dû payer, ce qui nécessite l’application du taux de droit à l’importation chinois correspondant.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
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