Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2023/1404EUR-Lex →

(64) La valeur normale est censée prendre en considération le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif (en l’occurrence le Brésil). Elle doit donc correspondre au prix qu’un producteur de fûts paierait au Brésil pour une matière première livrée à l’entrée de l’usine. Si les droits à l’importation au Brésil n’étaient pas ajoutés, la valeur de référence qui en résulterait ne correspondrait pas au prix non faussé sur le marché brésilien, mais uniquement au prix CIF moyen dans les pays exportant les matières premières en question. Ce serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. L’argument des parties a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).