Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2023/1404EUR-Lex →

(93) La Commission a cherché à s’assurer que les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon n’avaient pas sous-déclaré leurs volumes de ventes à l’Union au cours de la période considérée. Comme expliqué à la section 4.2.2 ci-dessus, la comparaison des données sur les ventes des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus ou non dans l’échantillon avec les statistiques d’importation officielles disponibles dans la base de données Surveillance n’a indiqué aucune sous-estimation des ventes à l’Union déclarées par les producteurs-exportateurs en 2022. La Commission a recoupé les données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon concernant les ventes déclarées dans l’Union en 2022 avec les données au niveau du code TARIC. En ce qui concerne leur part des importations totales en provenance de Chine déclarées au cours de la période considérée, la Commission a vérifié les données auprès des utilisateurs et des importateurs ayant coopéré. Sur cette base, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les données communiquées par les producteurs-exportateurs étaient inexactes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).