(97) Compte tenu de ce qui précède, la Commission n’a pas pu établir avec certitude qu’il existait d’importants producteurs chinois actifs sur le marché de l’Union avant l’ouverture de la procédure qui auraient cessé leurs exportations au début du mois de mai 2022, juste avant l’ouverture de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
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