Version d'origine : acte du 10/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1433
RattachementRèglement (UE) 2023/1433
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1433)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2023/1433EUR-Lex →
L'article suivant est inséré dans le règlement (UE) 2016/44:
"Article 22 bis
1. Un État membre qui apporte son aide à l'EUNAVFOR MED IRINI conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2020/472 du Conseil prend les mesures nécessaires en vue d'éliminer, au nom de l'EUNAVFOR MED IRINI, les armes ou le matériel connexe, notamment les biens et technologies couverts par la liste commune des équipements militaires de l'Union, qui sont transportés en haute mer en violation de l'interdiction visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/1333 et qui ont été saisis par l'EUNAVFOR MED IRINI en haute mer en application de l'article 2, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/472.
2. L'élimination visée au paragraphe 1 peut se faire notamment en détruisant ces articles, en les rendant inutilisables ou en autorisant leur utilisation, y compris par un tiers, tout en empêchant leur transfert ultérieur vers la Libye ou vers tout autre pays tiers vers lequel le transfert d'armes ou de matériel connexe est interdit.
Nota : Décision (PESC) 2020/472 du Conseil du 31 mars 2020 relative à une opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (JO L 101 du 1.4.2020, p. 4).".
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.