Version consolidée au 27/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02023R1441-20231027, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/07/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 27/10/2023 (CELEX 02023R1441-20231027)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2023/1441EUR-Lex →
Conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560, le présent règlement établit des modalités détaillées en ce qui concerne:
1) la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de concentrations;
2) la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de contributions financières étrangères et des déclarations d’absence de contribution financière étrangère dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions;
3) les modalités procédurales des déclarations orales recueillies en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de l’article 14, paragraphe 2, point c), et de l’article 15 du règlement (UE) 2022/2560;
4) les règles détaillées concernant l’information de l’entreprise concernée, l’accès au dossier et les informations confidentielles en vertu de l’article 42 et de l’article 43 du règlement (UE) 2022/2560;
5) la forme, la teneur et les modalités procédurales des exigences de transparence;
6) les règles détaillées concernant le calcul des délais;
7) les modalités procédurales et les délais applicables en cas d’offre d’engagements en application des articles 25 et 31 du règlement (UE) 2022/2560.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.