Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02023R1441-20231027, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/07/2023).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
IntituléDélais pour la présentation des engagements dans le cadre de concentrations notifiées
Rattachement
CHAPITRE IV — ENGAGEMENTS, TRANSPARENCE ET INFORMATION
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/1441
  2. CHAPITRE IV — ENGAGEMENTS, TRANSPARENCE ET INFORMATION
VersionConsolidée au 27/10/2023 (CELEX 02023R1441-20231027)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2023/1441EUR-Lex →

1. En ce qui concerne les concentrations notifiées à la Commission en vertu de l’article 21 du règlement (UE) 2022/2560, les engagements offerts aux fins d’une décision à adopter en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2022/2560 sont soumis à la Commission au plus tard 65 jours ouvrables à compter de la date d’ouverture de l’enquête approfondie en vertu de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560.

2. Lorsque, en vertu de l’article 24, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2560, le délai d’adoption d’une décision en vertu de l’article 25, paragraphes 3, du règlement (UE) 2022/2560, est prorogé, le délai de 65 jours ouvrables pour la présentation des engagements est automatiquement prorogé d’un nombre identique de jours ouvrables.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut tenir compte des engagements même s’ils ont été offerts après l’expiration du délai de présentation fixé dans le présent article. Dans sa décision de tenir compte ou non des engagements offerts dans de telles circonstances, la Commission accorde une attention particulière à la nécessité de respecter la procédure de comité visée à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R1441-20231027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).