Version consolidée au 27/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02023R1441-20231027, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/07/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
IntituléProcédure de présentation des engagements
RattachementCHAPITRE IV — ENGAGEMENTS, TRANSPARENCE ET INFORMATION
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441
CHAPITRE IV — ENGAGEMENTS, TRANSPARENCE ET INFORMATION
VersionConsolidée au 27/10/2023 (CELEX 02023R1441-20231027)
Référencearticle 15 du règlement d’exécution (UE) 2023/1441EUR-Lex →
1. Les engagements offerts par l’entreprise faisant l’objet de l’enquête sont présentés à la Commission conformément à l’article 25 pour une décision au titre de l’article 25, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2022/2560 ou de l’article 26 pour une décision au titre de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560.
2. Lorsqu’elle propose des engagements, l’entreprise faisant l’objet de l’enquête relève dans le même temps toute information qu’elle juge confidentielle, justifie dûment cette demande de confidentialité et fournit une version non confidentielle séparée des engagements.
3. Dans les procédures relevant des chapitres 3 et 4 du règlement (UE) 2022/2560, les engagements sont signés par les parties notifiantes, ainsi que par les autres personnes concernées auxquelles les engagements imposent des obligations.
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