Version consolidée au 27/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02023R1441-20231027, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/07/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 27/10/2023 (CELEX 02023R1441-20231027)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1441EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «parties notifiantes» aux fins des notifications de concentrations: les personnes ou entreprises tenues de présenter une notification en vertu de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2560;
2) «autres personnes concernées» aux fins des notifications de concentrations: les personnes concernées par le projet de concentration autres que les parties notifiantes, telles que le vendeur et l’entreprise ou la partie de l’entreprise qui est la cible de la concentration;
3) «parties notifiantes» aux fins des notifications et déclarations de contributions financières étrangères dans le cadre de marchés publics ou de concessions: tous les opérateurs économiques, groupements d’opérateurs économiques, sous-traitants principaux et fournisseurs principaux soumis à l’obligation de notification en vertu de l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2560;
4) «jours ouvrables»: tous les jours autres que les samedis, les dimanches et les jours de congé de la Commission publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.