Version consolidée au 27/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02023R1441-20231027, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/07/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
IntituléDélais
RattachementCHAPITRE VIII — DÉLAIS
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441
CHAPITRE VIII — DÉLAIS
VersionConsolidée au 27/10/2023 (CELEX 02023R1441-20231027)
Référencearticle 21 du règlement d’exécution (UE) 2023/1441EUR-Lex →
1. Les délais prévus par le règlement (UE) 2022/2560 ou fixés par la Commission en vertu de ce dernier ou du présent règlement sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil et aux règles spécifiques énoncées au paragraphe 2 du présent article et à l’article 22. En cas de conflit, les dispositions du présent règlement priment.
2. Les délais courent à partir du jour ouvrable suivant l’événement auquel fait référence la disposition applicable du règlement (UE) 2022/2560 ou le présent règlement.
Nota : Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
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