Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02023R1441-20231027, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/07/2023).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
IntituléExpiration des délais
Rattachement
CHAPITRE VIII — DÉLAIS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/1441
  2. CHAPITRE VIII — DÉLAIS
VersionConsolidée au 27/10/2023 (CELEX 02023R1441-20231027)
Référencearticle 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/1441EUR-Lex →

1. Un délai calculé en jours ouvrables expire à la fin de son dernier jour ouvrable.

2. Un délai fixé par la Commission en termes de date d’expiration expire à la fin du jour qui correspond à cette date.

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