Si la Commission suspend le délai pour l’examen préliminaire conformément à l’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2560, cette suspension commence le jour ouvrable suivant l’expiration du délai de 20 jours ouvrables. Elle expire à la fin de la journée où la notification actualisée complète a été soumise à la Commission. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, la suspension expire à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02023R1441-20231027, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/07/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
IntituléSuspension des délais lors des examens préliminaires dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions
Rattachement
CHAPITRE VIII — DÉLAIS
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1441
- CHAPITRE VIII — DÉLAIS
VersionConsolidée au 27/10/2023 (CELEX 02023R1441-20231027)
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