(1) L’article 1er du règlement (UE) 2022/2560 permet de mener des enquêtes sur les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur et celles visant à remédier à ces distorsions. Il est nécessaire d’établir les règles et procédures spécifiques concernant, entre autres, le dépôt des notifications en vertu des articles 21 et 29 du règlement (UE) 2022/2560, la réalisation d’entretiens et la fourniture de déclarations orales en application des articles 13, 14 et 15 du règlement (UE) 2022/2560, l’offre d’engagements en application des articles 25 et 31 du règlement (UE) 2022/2560, ainsi que les modalités d’information de l’entreprise faisant l’objet de l’enquête et ses droits de la défense en application de l’article 42 du règlement (UE) 2022/2560.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023R1441)
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