(10) Dans un souci de transparence, la Commission peut, s’il y a lieu, imposer des obligations d’information et de transparence en vertu de l’article 7, paragraphe 5, et de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2560 dans les actes clôturant une enquête approfondie réalisée en vertu de l’article 11 dudit règlement. Ces obligations doivent permettre à la Commission de détecter d’éventuelles distorsions sur le marché intérieur ou de surveiller la mise en œuvre des actes adoptés en vertu du règlement (UE) 2022/2560. Il est donc nécessaire de préciser la forme, la teneur et les modalités procédurales desdites obligations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023R1441)
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