(13) En vertu du règlement (UE) 2022/2560, les notifications constituent le point de départ de délais légaux et il y a donc lieu d’arrêter les modalités de fixation de ces délais et des dates où les notifications prennent effet. Il y a lieu notamment d’arrêter le début et la fin de chaque délai, ainsi que les circonstances qui en déterminent la suspension.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023R1441)
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