Article considérant 14

(14) La transmission de documents à et par la Commission devrait en principe se faire par voie numérique, en tenant compte de l’évolution des technologies de l’information et de la communication et de l’avantage environnemental de ces types de transmission. En particulier, en vertu de l’article 47, paragraphe 1, points a), b) et h), du règlement (UE) 2022/2560, cela devrait s’appliquer aux notifications, aux réponses aux demandes de renseignements, aux observations sur les motifs pour lesquels la Commission a l’intention d’adopter sa décision adressée à l’entreprise faisant l’objet de l’enquête, ainsi qu’aux engagements offerts par les parties notifiantes,