Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023R1441)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2023/1441EUR-Lex →

(15) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement entre en vigueur avant l’entrée en application du règlement (UE) 2022/2560,

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