Article considérant 2

(2) En vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2022/2560, les personnes et les entreprises sont tenues de notifier certaines concentrations importantes faisant intervenir des contributions financières étrangères substantielles avant la réalisation de la concentration. L’article 29 du règlement (UE) 2022/2560 exige la notification des contributions financières étrangères dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions dépassant certains seuils avant l’attribution du marché ou de la concession. En cas de non-respect de l’obligation de notification, entre autres, la personne ou l’entreprise est soumise au paiement d’amendes et d’astreintes. Il y a donc lieu de définir avec précision les parties responsables du dépôt de la notification et la teneur des informations à fournir dans la notification.