(3) Il appartient aux personnes ou entreprises visées à l’article 21, paragraphe 3, et à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2560 de communiquer à la Commission de manière exacte et complète les faits et circonstances qui entrent en ligne de compte dans la décision à prendre sur la concentration notifiée ou les contributions financières étrangères dans le contexte de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023R1441)
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