(4) Afin de simplifier les notifications et l’appréciation de la Commission, il y a lieu de prévoir des formulaires normalisés dans les annexes du présent règlement. Ils peuvent être remplacés par des formulaires électroniques exigeant les mêmes informations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023R1441)
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