Article considérant 6

(6) En vertu de l’article 13, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/2560, lors de la réalisation d’enquêtes, la Commission peut interroger toute personne physique ou morale qui accepte de l’être aux fins de recueillir des renseignements concernant l’objet de l’enquête. Eu égard à la nécessité de veiller à l’équité juridique et à la transparence, avant de réaliser des entretiens avec des personnes physiques ou morales qui acceptent d’être interrogées, la Commission doit informer ces personnes de la base juridique de l’entretien. Les personnes interrogées doivent également être informées de l’objet de l’entretien et avoir la possibilité de formuler des observations sur l’entretien consigné. La Commission doit fixer un délai dans lequel la personne interrogée peut lui communiquer ses observations éventuelles sur l’entretien consigné.