Article considérant 7

(7) En vertu de l’article 14, paragraphe 2, point c), et de l’article 15 du règlement (UE) 2022/2560, la Commission peut, lorsqu’elle procède à des inspections dans ou en dehors de l’Union, demander à tout représentant ou membre du personnel d’une entreprise ou d’une association d’entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection et consigner ses réponses. Il convient de mettre les déclarations orales consignées à la disposition du représentant mandaté de l’entreprise ou de l’association d’entreprises. Si des explications sont fournies par un membre non autorisé du personnel, l’entreprise ou l’association d’entreprises doit pouvoir formuler des observations sur les explications consignées.