(9) Pour permettre à la Commission de procéder à une appréciation correcte aux fins de l’adoption d’une décision relative aux engagements offerts par l’entreprise faisant l’objet de l’enquête en vue de remédier à une distorsion du marché intérieur, il convient de définir la procédure pour proposer des engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2560, ainsi que les délais pour proposer des engagements en vertu des articles 25 et 31 du règlement (UE) 2022/2560.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1441
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023R1441)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.