(11) Les pouvoirs publics turcs ainsi que Fincantieri se sont opposés à l’intégration, dans l’analyse du préjudice, des données relatives à la société Laminorul S.A. (ci-après «Laminorul»), un producteur roumain de plats à boudin en acier qui a fait faillite et a cessé sa production au cours de la période considérée. Selon les informations dont dispose la Commission, à la suite de sa faillite, Laminorul a été rachetée par une autre société, mais n’a pas repris sa production de plats à boudin en acier. D’après les pouvoirs publics turcs et Fincantieri, les données disponibles pour Laminorul n’auraient pas dû être incluses dans les chiffres présentés dans la plainte, puisque cette société a fait faillite et ne produit plus de plats à boudin en acier. Laminorul n’aurait donc pas dû être considérée comme faisant partie de l’industrie de l’Union dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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