Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2023/1444EUR-Lex →

(124) La Commission a alors vérifié si les ventes de Özkan Demir sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation vers l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable. La Commission a établi que, pour un petit nombre de types de produit exportés vers l’Union au cours de la période d’enquête, soit aucune vente n’avait eu lieu sur le marché intérieur, soit le volume des ventes était inférieur à 5 % et celles-ci n’étaient donc pas représentatives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).