(141) Le degré de coopération en l’espèce est élevé parce que les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient la totalité des exportations turques vers l’Union au cours de la période d’enquête, l’enquête ayant montré qu’il était le seul producteur-exportateur du produit concerné. Dès lors, la Commission a jugé opportun d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au même niveau que celui de la société ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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