(217) Les pouvoirs publics turcs ont fait valoir que la hausse des prix de l’énergie qui sévit depuis la fin de 2021, et qui s’est aggravée en 2022 en raison de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, contribuait à la situation préjudiciable du plaignant, qui ne devait pas être attribuée aux importations en provenance des pays concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.