(245) Comme l’importateur et l’utilisateur, les pouvoirs publics turcs ont également fait valoir que l’institution de mesures antidumping entraînerait une situation de monopole sur le marché de l’Union. De plus, ils ont affirmé que les mesures de sauvegarde existantes appliquées aux importations de produits sidérurgiques, dont font partie les plats à boudin en acier, protégeaient déjà suffisamment l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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