(255) Des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations de plats à boudin en acier originaires de la République populaire de Chine et de Turquie, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping (considérants 229 à 236 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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