(47) Selon le plaignant, l’économie chinoise est, dans son ensemble, fortement influencée par diverses interventions globales des pouvoirs publics chinois ou d’autres autorités étatiques à différents niveaux de gouvernance et sur le marché, et, partant, les prix et coûts sur le marché intérieur de l’industrie sidérurgique chinoise ne peuvent pas être utilisés dans la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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