(49) La plainte contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En particulier, en se référant à de précédentes enquêtes menées par la Commission dans le secteur sidérurgique, au rapport ainsi qu’à des sources supplémentaires, le plaignant a fait valoir ce qui suit:
— l’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre. Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie sidérurgique, tel que prévu par le 13e plan quinquennal d’adaptation et de modernisation de cette industrie, et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’acier privés se voient empêchés d’exercer leurs activités dans les conditions du marché. En conséquence, le marché chinois de l’acier, et donc le secteur des plats à boudin en acier, sont constitués dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent aux pouvoirs publics chinois ou qui exercent leurs activités sous le contrôle ou la supervision stratégique de ces derniers;
— l’industrie sidérurgique est considérée par les pouvoirs publics chinois comme un secteur fondamental de l’économie et une pierre angulaire à l’échelle nationale, et à ce titre, elle bénéficie d’une aide particulière. Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois dans ce secteur et des distorsions qui en résultent;
— près de la moitié des entreprises du secteur chinois de l’acier sont des entreprises publiques et quatre des dix plus grands producteurs d’acier au monde relèvent de cette catégorie, ce qui confère à ces entreprises publiques un rôle dominant sur le marché de l’acier. En conséquence, l’État intervient de manière notable sur le coût des matières premières dans le secteur sidérurgique, plus particulièrement dans le secteur de la construction navale et des plats à boudin en acier, ce qui fausse les prix de l’acier. La construction navale est considérée dans le 13e plan quinquennal comme étant un secteur stratégique, qui doit être soutenu par les pouvoirs publics chinois. Étant donné que la majorité des plats à boudin en acier sont utilisés et fabriqués pour la construction navale, le secteur des plats à boudin en acier peut être considéré comme stratégique par les pouvoirs publics chinois et peut donc bénéficier d’un soutien de l’État. Le plaignant souligne en outre que les deux chantiers navals les plus importants en Chine, à savoir China State Shipbuilding Corporation et China Shipbuilding Industry Corporation, sont des entreprises publiques. Toutes deux sont placées sous la supervision de la Commission de surveillance et d’administration des actifs publics (ci-après la «SASAC») et sont donc visées par des mesures et des politiques publiques qui favorisent les producteurs nationaux;
— le système financier chinois se caractérise par la position de force des banques publiques, qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. En effet, ces banques doivent aligner leur politique de prêt sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics chinois, au lieu d’évaluer en priorité les conditions et le bien-fondé économiques d’un projet donné;
— comme indiqué dans les enquêtes précédentes de la Commission portant sur le secteur de l’acier, il existe une intervention étatique importante sur le marché chinois, qui entraîne des distorsions des salaires dans ce secteur, et le droit chinois relatif à la faillite et à la propriété présente des lacunes.