(58) L’enquête a également confirmé que les pouvoirs publics chinois influent sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, et l’existence de liens personnels entre les producteurs de plats à boudin en acier et le PCC a été établie. À titre d’exemple, le président du conseil d’administration du producteur-exportateur ayant coopéré, Changshu Longteng Special Steel Co., Ltd., occupe en parallèle le poste de secrétaire du comité du parti de l’entreprise. En outre, l’entreprise a signé un accord stratégique avec l’entreprise publique Jiangsu Huaneng, une filiale à 100 % de l’entreprise publique Huaneng qui est supervisée par la SASAC centrale, ainsi qu’un accord d’intention visant à approfondir la coopération avec la succursale du Jiangsu de la Export-Import Bank of China, en vue d’un soutien financier de la part de l’État. L’ingérence du comité municipal du PCC dans les activités de Longteng ressort également de l’article suivant publié sur le site internet de la municipalité de Changshu: «le comité du parti du bureau des transports approfondira le travail de jumelage. Sous la direction du développement du parti, il garantira une coopération plus étroite et plus approfondie avec les entreprises jumelées, de manière à mieux transformer les avantages politiques du développement du parti en matière de soutien mutuel et de promotion mutuelle en avantages sur le plan du développement et en actions concrètes au service des masses. Ensemble, nous obtiendrons de nouveaux résultats, de nouveaux progrès et de nouvelles victoires dans la Longue Marche de la nouvelle ère». De même, le président du conseil d’administration de Suqian Nangang Jinxin Rolling Co., Ltd. et de sa société mère Nanjing Steel occupe également le poste de secrétaire du comité du parti.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.