(67) Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la présente enquête. Toutefois, dans ses observations du 6 février 2023, Changshu Longteng Special Steel Co., Ltd. a affirmé que les allégations de distorsions significatives ne devaient pas entraîner de conclusion hâtive, et que la Commission devait d’abord vérifier que ces distorsions existent et déterminer si elles sont significatives avant de rechercher des données relatives à la valeur normale à partir d’autres sources. De l’avis de cette société, la Commission a commencé prématurément à rechercher d’autres sources de données pour la valeur normale, à un stade précoce de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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