(73) Dans la première note, la Commission a indiqué que, pour les pays dont on sait qu’ils fabriquent le produit faisant l’objet de l’enquête, à savoir la Russie et la Turquie, il convenait de vérifier de plus près la disponibilité de données publiques, notamment des données financières publiques des producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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