(82) Par conséquent, en l’absence de toute autre observation ou de toute autre donnée aisément disponible, la Commission a conclu à titre provisoire que les sources qu’elle proposait d’utiliser pour les frais VAG et la marge bénéficiaire n’étaient pas faussées et étaient raisonnables au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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