(9) Les pouvoirs publics turcs et Fincantieri ont affirmé, entre autres, que la plainte reposait trop sur des renseignements confidentiels, notamment dans le cas du niveau de détail des indicateurs microéconomiques de l’industrie de l’Union, ainsi que de certaines annexes de la plainte. Les deux parties ont affirmé que la version non confidentielle n’était donc pas suffisante pour leur permettre de présenter des observations utiles sur les indicateurs et allégations de préjudice exposés dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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