(93) La Commission a rejeté cet argument dans la mesure où la représentativité des volumes d’importation avait été évaluée sur la base des quantités absolues importées. Le fait que ces volumes n’étaient pas aux mêmes niveaux que la consommation des matières premières en question par le producteur-exportateur ne modifie pas la conclusion selon laquelle les volumes absolus de ces importations sont jugés représentatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1444 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1444
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023R1444)
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