(3) L’article 19 du règlement délégué (UE) 2022/127 définit les situations particulières dans lesquelles l’autorité compétente peut ne pas exiger la constitution d’une garantie. Étant donné que le risque de non-respect des obligations au titre du programme à destination des écoles est faible lorsque les demandeurs d’aide sont des autorités publiques, il convient d’autoriser également l’autorité compétente à ne pas exiger la constitution d’une garantie pour ces demandeurs d’aide.
Règlement délégué (UE) 2023/1448 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1448
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1448
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R1448)
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