(4) À l’article 28 du règlement délégué (UE) 2022/127, le titre devrait également mentionner l’acquisition des garanties et, pour des raisons de clarté, il convient d’ajouter au paragraphe 2 la référence à l’article 56 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission établissant la procédure d’acquisition de la garantie.
Règlement délégué (UE) 2023/1448 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1448
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1448
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R1448)
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