Règlement d’exécution (UE) 2023/1449 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1449
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1449
Versionacte d'origine du 12/06/2023 (CELEX 32023R1449)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/1449EUR-Lex →

(5) L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 définit les conditions du versement de l’aide par les autorités compétentes aux demandeurs d’aide pour le remboursement des dépenses liées à la mise en œuvre des activités du programme à destination des écoles. Il y a lieu d’établir les règles relatives au versement des avances sur l’aide par les autorités compétentes aux demandeurs d’aide et de prévoir les conditions du paiement de l’aide lorsqu’une avance sur l’aide a été versée. Il importe, par ailleurs, que les conditions relatives aux pièces justificatives prévues aux paragraphes 1 et 2 dudit article soient intégrées à l’article 4, ces documents étant produits à l’appui des demandes d’aide.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).