(5) L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 définit les conditions du versement de l’aide par les autorités compétentes aux demandeurs d’aide pour le remboursement des dépenses liées à la mise en œuvre des activités du programme à destination des écoles. Il y a lieu d’établir les règles relatives au versement des avances sur l’aide par les autorités compétentes aux demandeurs d’aide et de prévoir les conditions du paiement de l’aide lorsqu’une avance sur l’aide a été versée. Il importe, par ailleurs, que les conditions relatives aux pièces justificatives prévues aux paragraphes 1 et 2 dudit article soient intégrées à l’article 4, ces documents étant produits à l’appui des demandes d’aide.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1449 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1449
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1449
Versionacte d'origine du 12/06/2023 (CELEX 32023R1449)
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