Article considérant 6

(6) L’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 fixe les dates limites applicables aux transferts entre les enveloppes de l’aide pour les fruits et légumes à l’école et le lait à l’école ainsi que la présentation des notifications de transfert à la Commission dans les demandes d’aide de l’Union visées à l’article 3 dudit règlement. Conformément à l’article 23 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, les transferts peuvent être effectués une fois par année scolaire, soit avant la fixation des enveloppes définitives pour l’année scolaire suivante, entre les dotations indicatives de l’État membre, soit après le début de l’année scolaire, entre les enveloppes définitives d’un État membre, une fois qu’elles ont été fixées pour l’État membre en question. Conformément aux articles 3 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les États membres doivent notifier à la Commission le montant de tout transfert entre les enveloppes définitives au plus tard le 31 janvier de l’année scolaire au cours de laquelle il est effectué. Afin d’accorder aux États membres une plus grande souplesse dans la gestion de leurs enveloppes et de maximiser l’absorption de ces dernières, il convient de permettre aux États membres de procéder à des transferts entre leurs enveloppes définitives après cette date et de les notifier à la Commission au plus tard le 31 août suivant l’année scolaire visée.