Règlement d’exécution (UE) 2023/1450 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1450
Versionacte d'origine du 13/07/2023 (CELEX 32023R1450)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d’exécution (UE) 2023/1450EUR-Lex →

(107) En ce qui concerne cette allégation, la Commission a fait observer que les données relatives aux frais généraux propres à chaque facteur n’étaient pas explicitées dans les états financiers du producteur dans le pays représentatif. Par conséquent, la Commission a estimé que la méthode utilisée pour calculer une valeur non faussée concernant les frais généraux était appropriée, en ce qu’elle respectait la structure des coûts des producteurs-exportateurs concernés. En outre, aucune information de meilleure qualité n’était disponible étant donné que les producteurs-exportateurs n’ont pas proposé d’autre valeur de référence non faussée pour les frais généraux. Par conséquent, l’argument concernant les frais généraux a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1450. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).